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CROPP Lorraine

Jurisprudence

 

Chambre Disciplinaire de 1ère Instance

 

AFFAIRE 09-006

CROPP c/x

Plainte déposée le 06/11/2009 par le CROPP Lorraine pour infraction aux articles du Code de déontologie des pédicures-podologues :

  1. R 4322-74 (Plaque professionnelle non conforme)
  2. L 4113-9   (Absence de contrat de collaboration avec Y)

Sanction demandée par le CROPP Lorraine :

  • Interdiction temporaire d'exercice d'une durée de 15 jours conformément à l'article L 4124-6 du Code de la Santé publique.
  • Versement au CROPP Lorraine d'une somme de ....... € au titre de l'article L 761-1 du Code de la Justice administrative.

Suite à la mise en conformité de X, le CROPP Lorraine s'est désisté d'instance et d'action à l'encontre de ce professionnel.

Acté par Ordonnance de la Présidente de la Chambre disciplinaire de 1ère Instance en date du 22/01/2010.

 

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AFFAIRE 09-005

CROPP c/X

Plainte déposée le 06/11/2009 par le CROPP Lorraine pour infraction aux articles du Code de déontologie des pédicures-podologues :

  1. R 4322-74 (Plaque professionnelle non conforme)
  2. L 4113-9   (Absence de contrat de collaboration avec Y)

Sanction demandée par le CROPP Lorraine :

  • Interdiction temporaire d'exercice d'une durée de 15 jours conformément à l'article L 4124-6 du Code de la Santé publique.
  • Versement au CROPP Lorraine d'une somme de ....... € au titre de l'article L 761-1 du Code de la Justice administrative.

Suite à la mise en conformité de X, le CROPP Lorraine s'est désisté d'instance et d'action à l'encontre de ce professionnel.

Acté par Ordonnance de la Présidente de la Chambre disciplinaire de 1ère Instance en date du 22/01/2010.

 

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AFFAIRE 09-004

CROPP c/X

Plainte déposée le 06/11/2009 par le CROPP Lorraine pour infraction aux articles du Code de déontologie des pédicures-podologues :

  1. R 4322-32 (Absence d'engagement au Code de déontologie)
  2. R 4322-77 (Absence de bail professionnel)
  3. R 4322-78 (Absence de l'attestation de la RCP)
  4. R 4322-84 (Absence de factures de matériel)

Sanction demandée par le CROPP Lorraine :

  • Interdiction temporaire d'exercice d'une durée de 15 jours conformément à l'article L 4124-6 du Code de la Santé publique.
  • Versement au CROPP Lorraine d'une somme de ....... € au titre de l'article L 761-1 du Code de la Justice administrative.

Suite à la mise en conformité de X, le CROPP Lorraine s'est désisté d'instance et d'action à l'encontre de ce professionnel.

Acté par Ordonnance de la Présidente de la Chambre disciplinaire de 1ère Instance en date du 22/01/2010.

 

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AFFAIRE 09-003

CROPP c/X

Plainte déposée le 03/11/2009 par le CROPP Lorraine pour infraction aux articles du Code de déontologie des pédicures-podologues :

  1. R 4322-32 (Absence d'engagement au Code de déontologie)
  2. R 4322-71 (Imprimés non conformes)
  3. R 4322-77 (Absence de bail professionnel)
  4. R 4322-84 (Absence de factures de matériel)

Sanction demandée par le CROPP Lorraine :

  • Interdiction temporaire d'exercice d'une durée de 15 jours conformément à l'article L 4124-6 du Code de la Santé publique.
  • Versement au CROPP Lorraine d'une somme de .......... € au titre de l'article L 761-1 du Code de la Justice administrative.

Audience le 06/04/2010

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère  Instance à prononcé la sanction suivante :

  • Interdiction temporaire d'exercice pour une durée de 15 jours (avec dates de fermeture prédéfinies).
  • Versement au CROPP Lorraine d'une somme de ....... € au titre de l'article L 761-1 du Code de la Justice administrative.

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AFFAIRE 09-002

CROPP c/X

Plainte déposée le 28/05/2009 par le CROPP Lorraine pour infraction aux articles du Code de déontologie des pédicures-podologues :

  1. R 4322-39 ( signalétique extérieure  d'apparence commerciale )
  2. R 4322-74 ( plaque professionnelle  non conforme )

          Sanction demandée par le CROPP Lorraine :

  • Interdiction temporaire d'exercice de huit jours.

Audience le 17 novembre 2009

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé la sanction suivante :

  • Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pour une durée de  huit jours, assortie du sursis.

 

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AFFAIRE 09-001

CROPP c/X

Plainte déposée le 28/05/2009 par le CROPP Lorraine pour infraction aux articles du Code de déontologie des pédicures-podologues :

  1. R 4322-39 ( signalétique extérieure d'apparence commerciale )
  2. R 4322-77 ( absence de bail professionnel )  
  3. L 4113-9 du Code de la Santé Publique (absence de contrat)

Sanction demandée par le CROPP Lorraine :

  • Interdiction d'exercice pour une durée d'un mois

Audience le 17 novembre 2009

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé la sanction suivante :

  • Un blâme

 

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AFFAIRE 08-002

Patient c/X

Plainte déposée le 21/08/2008 par le CROPP Lorraine pour infraction aux articles du Code de déontologie des pédicures-podologues : 

  1. Non-conciliation le 05 novembre 2008
  2. Transmise le 12/11/2008 à la Chambre disciplinaire de 1ère Instance pour infraction aux articles : R 4322-55 ;    R 4322-59 ; R 4322-61 .

Sanction demandée par le CROPP Lorraine :

  •  Un blâme

Audience le 27 avril 2009

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé la sanction suivante :

  • Un avertissement

Appel à la Chambre disciplinaire Nationale rejeté par Ordonnance de son Président le 23/07/2009.

Pourvoi en Conseil d'Etat rejeté par son Président par décision du 16/04/2010.

 

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AFFAIRE 08-001

CROPP c/X

Plainte déposée le 30/08/2009 par le CROPP Lorraine pour infraction aux articles : R 4322-39 ; R 4322-42 ; R 4322-71 ;   R 4322-74 du Code de déontologie des pédicures-podologues.

Sanction demandée par le CROPP Lorraine :

  • Interdiction d'exercice pour une durée d'un mois

Audience le 30 janvier 2009

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé la sanction suivante :

  • Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pour une durée d'un mois,  assortie du sursis.

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