Les Conseils régionaux
Alerte email
Indiquez votre email pour rester informé
CROPP PACA Corse
Votre conseil régional
1090, rue René Descartes
Immeuble Porte de l'Arbois bâtiment B
13857 Aix-en-Provence cedex 3
Localiser sur une carte
Tél : 04 42 59 14 66
fax : 04 42 59 14 74
Email : contact@paca-corse.cropp.fr
Secrétariat :
Anne-Marie SERRIES
Permanence :
lundi, mardi, jeudi de 09H00 à 16H15
mercredi de 9H00 à 12H00
vendredi de 09h00 0 15H15
(Afin de répondre rapidement à vos demandes, merci de vous munir de votre numéro d'inscription à l'Ordre).
Les titulaires
| MOYNE BRESSAND Sébastien |
Président |
| MAUGEIN Jean |
Vice Président |
| SPAZIANI Marianne |
Secrétaire Générale |
| NAUTONNIER Eric |
Trésorier |
| LEFRANCOIS Laure | |
| LEGRAND Gilbert |
Les suppléants
| AGOSTA Anne-Marie |
| DELISLE Estelle |
| LAVALLEE Odile |
| MARECHAL Gilles |
| SEMPOL Patrick |
| SORELLE Jean-Louis |
Les commissions
Conciliation :
- Mme SPAZIANI-JEAN Marianne
- Mr MOYNE-BRESSAND Sébastien
- Mr LE GRAND Gilbert
publicité :
- Mr NAUTONNIER Eric
- Mr SEMPOL Patrick
- Mr LEGRAND Gilbert
Formation restreinte :
- Mme SPAZIANI-JEAN Marianne - Secrétaire
- Mr NAUTONNIER Eric - Trésorier
- Mr MOYNE-BRESSAND Sébastien - Président
Evaluation des pratiques professionnelles :
- Mr MOYNE-BRESSAND Sébastien
- Mr LEGRAND Gilbert
Entraide et solidarité :
- Mme SPAZIANI-Jean Marianne
- Mr MOYNE-BRESSAND Sébastien
- Mr NAUTONNIER Eric
Etude et analyse des contrats :
- Mme LAURE LEFRANCOIS
- Mr MOYNE-BRESSAND Sébastien
Internet :
- Mr MOYNE-BRESSAND Sébastien
- Mr LEGRAND Gilbert
- Mr SEMPOL Patrick
Démographie et cabinets secondaires :
- Mr MOYNE-BRESSAND Sébastien
- Mr MAUGEIN Jean
Editorial et Liaison :
- Mr MOYNE-BRESSAND Sébastien
- Mme SPAZIANI-JEAN Marianne
- Mr SORELLE Jean-Louis
- Mr MAUGEIN Jean
CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE :
Composition de la juridiction :
- Monsieur HAÏLI Xavier -
- Magistrat du grade de Premier Conseiller au Tribunal Admnistratif de Marseille - Président de la juridiction
- Madame Laure LEFRANCOIS
- Conseillère élue de l'Ordre Régional des Pédicures-Podologues, Juge-Rapporteur de la formation de jugement
- Monsieur Jean MAUGEIN
- Conseiller élu de l'Ordre Régional des Pédicures-Podologues, Juge-Rapporteur de la formation de jugement
Assistés de Madame Anne-Marie SERRIES, Greffière de la Chambre Disciplinaire de première instance.
Autres membres de la formation de jugement :
- Monsieur Alain BARTHEZ-
- Magistrat du grade de premier conseiller au Tribunal Administratif de Marseille - Président supppléant de la formation de jugement,
- Monsieur Christophe FLACHAIRE
- Conseiller élu de l'Ordre Régional des Pédicures-Podologues, Juge rapporteur suppléant,
- Madame Odile LAVALLEE -
- Conseillère élue de l'Ordre Régional des Pédicures-Podologues, Juge rapporteur suppléant,
-
NOMS DES REPRESENTANTS DES USAGERS AMENES A SIEGER A LA CDPI :
- Monsieur Serge OSTRIC - Association consommation logement et cadre de vie (CLCV)
- Madame Christine SCARAMOZZINO - Union des associations d'usagers du système de Santé PACA (UNIAUSS)
Siège et adresse de la Juridiction :
CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE DE L'ORDRE DES PEDICURES-PODOLOGUES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTES D'AZUR CORSE
1090 rue René Descartes - Immeuble Portes de l'Arbois - bâtiment B 13857 AIX-EN-PROVENCE - CEDEX 3
Accueil, renseignements, dépôts de plaintes et mémoires :
Tél : 04.42.59.14.66. / Fax : 04.42.59.14.74. / Mail :greffe@paca-corse.cropp.fr
Horaires d'ouverture : lundi, mardi, jeudi de 9H00 à 16h15 - vendredi de 9H00 à 15h15
La Chambre Disciplinaire de première instance de l'Ordre des Pédicures-Podologues est une juridiction administrative spécialisée statuant en matière disciplinaire.
La Justice en France s'organise et se décline en deux ordres juridictionnels consacrés par la Constitution : un ordre judiciaire et un ordre admnistratif. L'ordre juridictionnel administratif est constitué d'une part par les juridictions admnistratives de droit commun (tribunaux admnistratifs, cours admnistratives d'appel, Conseil d'Etat) composées de magistrats professionnels et chargés de rendre la justice au nom du peuple français. Et d'autre part, par les juridictions admnistratives spécialisées, dôtées de compétences juridictionnelles spécifique et chargées de statuer sur des litiges en vertu des textes spéciaux.
Cela concerne notamment des contentieux disciplinaires de professions organisées en ordre et d'autres professions indépendantes.
Le Conseil d'Etat assure la mission de Juge suprême de l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif.
La Chambre Disciplinaire de première instance de l'Ordre des pédicures-podologues (CDPI) relève de l'ordre juridictionnel administratif, au même titre que les autres juridictions spécialisées ou disciplinaire (ex: Cour Nationale du droit d'asile, Chambre régionales des comptes, Cour de discpline budgétaire et financière...)
La CDPI est chargée d'examiner les manquements aux devoirs professionnels et aux régles déontologiques relevées à l'encontre des pédicures-podologues. Les régles d'organisation, de fonctionnement et de procédure devant la Chambre Disciplinaire de première instance (introduction de l'instance, instruction, audience, jugement, ordonnance, exécution des décisions et voies de recours) sont régies par le Code de la Santé Publique et par le Code de Justice Administrative.
La juridiction disciplinaire est présidée par un magistrat des tribunaux admnistratifs et des cours admnistratives d'appel désigné par le Vice-Président du Conseil d'Etat et composée, sous la forme de l'échevinage, de deux praticiens professionnels pédicures-podologues, membres élus de l'ordre régional qui exercent, au sein de la formation de jugement, les fonctions de rapporteur des affaires dont la CDPI est saisie.
La Chambre Disciplinaire statue et rend ses jugements conformément aux principes généraux de procédure : principe de l'impartialité, principe du contradictoire, principe de publicité de l'audience et caractère essentiellement écrit de la procédure.
Les voies de recours contre les jugements prononcés par la Chambre Disciplinaire de première instance :
La Chambre Disciplinaire Nationale connaît en appel des décisions rendues par les Chambres Disciplinaires de première instance. Elle siège auprès du Conseil National de l'Ordre. Le pourvoi en cassation est formé auprès du Conseil d'Etat statuant au contentieux.