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Formation
Le DPC
le Développement professionnel continu
ORIGINE ET DEFINITION :
L'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a introduit dans le code de la santé publique la notion de développement professionnel continu des professionnels de santé, afin de réunir dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et d'évaluation des pratiques professionnelles. La mise en œuvre de cet article a nécessité l'élaboration de douze décrets d'application.
ANALYSE :
Le décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de sante paramédicaux s'applique aux pédicures-podologues quels que soient leur modalité et leur statut d'exercice.
L'obligation et l'organisation :
Ce décret prévoit que le pédicure-podologue doit obligatoirement participer annuellement à un programme de développement professionnel continu.
Ce programme comporte l'analyse de leurs pratiques professionnelles ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de
compétences.
Il doit être conforme à une orientation nationale ou à une orientation régionale :
- Les orientations nationales sont annuelles ou pluriannuelles, la liste en est arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales. Ces orientations nationales concourent à la mise en oeuvre des actions figurant dans les conventions nationales UNCAM/Synd.
- Les orientations régionales sont définies par les ARS en cohérence avec leur projet régional de santé, après avis de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
Ce programme comporte une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
Et pour être valable, il est mis en oeuvre par un organisme de développement professionnel continu enregistré, évalué par la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales. Les professionnels en ont connaissance au moment de leur inscription au programme.
Le pédicure-podologue peut satisfaire à son obligation de DPC s'il obtient, au cours de l'année civile, un diplôme universitaire évalué favorablement par la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales en tant que programme de développement professionnel continu.
Le Conseil de l'Ordre des pédicures-podologues assure la promotion des programmes de développement professionnel continu qui peuvent être suivis par les professionnels libéraux, les établissements employeurs le font pour les auxiliaires médicaux hospitaliers, les auxiliaires médicaux salariés. Ces programmes peuvent associer d'autres professionnels.
Le financement
L'OGDPC - organisme gestionnaire du développement professionnel continu finance le DPC des pédicures-podologues libéraux conventionnés ou travaillant dans des centres de santé conventionnés dans une certaine limite. Sont pris en charge dans la limite de ces forfaits les frais facturés aux professionnels de santé par les organismes de développement professionnel continu, les pertes de ressources des professionnels libéraux ainsi que les frais divers induits par leur participation à ces programmes.
Les établissements portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les autres employeurs publics et les employeurs du secteur privé financent les actions de développement professionnel continu et peuvent avoir recours, à cette fin, à un organisme paritaire collecteur agréé ainsi qu'à l'organisme agréé simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
Le contrôle :
L'organisme de développement professionnel continu délivre une attestation au professionnel (d'après un modèle arrêté par le ministre chargé de la santé), celle-ci est transmise simultanément (possibilité par voie électronique) au conseil de l'Ordre des pédicures-podologues.
Le conseil de l'Ordre des pédicures-podologues s'assure, au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par ces organismes de développement professionnel continu agréés ou du diplôme complémentaire obtenu, que les pédicures-podologues inscrits au Tableau ont satisfait à leur obligation annuelle de développement professionnel continu.
Si l'obligation individuelle de développement professionnel continu n'est pas satisfaite, le conseil de l'Ordre demande au pédicure-podologue libéral concerné les motifs du non-respect de cette obligation. Au vu des éléments de réponse communiqués, le conseil de l'ordre apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de développement professionnel continu, et notifie à l'intéressé qu'il devra suivre ce plan.
L'absence de mise en oeuvre de ce plan par le professionnel libéral est susceptible de constituer un cas d'insuffisance professionnelle et donc d'induire une suspension du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle.
Pour les salariés, c'est l'employeur qui s'assure du respect de leur obligation annuelle de développement professionnel continu.
Dérogations :
Les pédicures-podologues qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation continue sont réputés avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années. S'ils souhaitent faire valoir ces actions, ils adressent leurs justificatifs de formation, selon le cas, à l'employeur, au conseil de l'ordre.
Les pédicures-podologues qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R. 4382-2, au titre de ces deux années.
Les pédicures-podologues du service de santé des armées relèvent du ministre de la défense qui arrête conjointement avec le ministre de la santé les orientations nationales de DPC et exerce les attributions décrites ci-dessus.
Les textes parus au 12 janvier 2012 sont :
Le présent décret prévoit que les auxiliaires médicaux, aides-soignants et auxiliaires de puériculture, préparateurs en pharmacie et préparateurs en pharmacie hospitalière doivent participer annuellement à un programme de développement professionnel continu. Il définit le contenu de l'obligation de développement professionnel continu, son organisation et son financement. Le décret prévoit également les modalités de contrôle du respect de cette obligation. Il prévoit enfin les modalités du développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux appartenant au service de santé des armées.
Le texte est applicable dès aujourd'hui, le 2 janvier 2012.
le présent décret a pour objet de préciser la composition des organes de gouvernance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu des professions de santé ainsi que ses modalités de financement. Il détermine également les conditions dans lesquelles les organismes de formation peuvent être enregistrés afin de pouvoir délivrer des formations reconnues comme participant au développement professionnel continu. Il prévoit enfin les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place de la nouvelle organisation du développement professionnel continu des professions de santé.
Pour l'entrée en vigueur de ce texte, la convention constitutive du groupement d'intérêt public constituant l'organisme gestionnaire (OGDPC) est signée par l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie avant le 30 avril 2012.
le présent décret prévoit la création d'une commission scientifique auprès du Haut Conseil des professions paramédicales chargée d'évaluer les organismes de développement professionnel continu au moment de leur enregistrement par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu. Il en définit les missions, la composition et le fonctionnement. La commission formulera également un avis sur les orientations nationales du développement professionnel continu ainsi que sur les orientations régionales formulées par les agences régionales de santé.