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Juridictions ordinales
Chambre disciplinaire nationale
La Chambre disciplinaire nationale connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance. Elle siège auprès du Conseil national.
Article L.4122-3 du Code de la santé publique.
Composition
La chambre disciplinaire nationale est présidée par un magistrat de la juridiction administrative, membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par le Ministre de la justice. Un ou plusieurs présidents suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président :
- Trois membres titulaires et trois suppléants élus par le conseil national parmi ses membres à la première
réunion qui suit chaque renouvellement partiel ;
- Trois membres titulaires et trois suppléants élus pour six ans par le conseil national parmi les membres et
anciens membres des conseils de l'ordre et renouvelables par tiers tous les deux ans.
Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de première instance.
Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé.
Le 9 janvier 2009, il a été procédé à la mise en place de la première chambre disciplinaire nationale. Ont été élus (par ordre alphabétique) :
| Président titulaire |
Monsieur Thierry DULONG |
| Président suppléant | Monsieur Michel LEVY |
1er Collège : Membres titulaires et suppléants élus par le Conseil national parmi les membres de ce Conseil :
| Bernard BARBOTTIN | Titulaire |
| Alain MIOLANE | Titulaire |
| Annette NABERES | Titulaire |
| Franck ALZIEU | Suppléant |
| Cécile CAZALET-RASKIN | Suppléant |
| Gérard THOREAU | Suppléant |
2ème Collège : Membres titulaires et suppléants élus par le Conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre :
| Valérie BAILLEUL | Titulaire |
| Fabienne KREYENBUHL | Titulaire |
| Eric PROU | Titulaire |
| Jean-Pierre OGIER | Suppléante |
| Jean-Paul SUPIOT | Suppléante |
Contact
Chambre disciplinaire nationale
de l'Ordre des pédicures-podologues
116 rue de la Convention
75015 PARIS
T. : 01 45 54 73 35
F. : 01 45 54 53 68
Mail : juridictions@cnopp.fr
L'envoi de pièce d'instruction d'un dossier par courrier électronique n'est pas accepté par la législation actuelle.